Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 5)

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « VI bis (nouveau). – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif...

Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « V bis. – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de partage de la valeur, un accord de participation et/ou un accord d’intéressement, la prime de partage de la valeur peut être versée sous la forme d’un supp...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des imp...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales...

 « Après l’article 200 sexies A du code général des impôts, insérer l’article suivant : I. – Après l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexies A rédigé comme suit : Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour le régime de...

I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161 31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreint...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient d’augmenter les peines d’emprisonnement pour les pratiques commerciales trompeuses et agressives et le délit de tromperie. Rien ne justifie l’examen d’une telle question dans le cadre d’une procédure accélérée. Lors de l’adoption de l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 tr...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er février 2023 » la date : « 1^er août 2023 ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer d...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er février 2023 » la date : « 1^er février 2024 ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assure...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1^er février 2023 » la date : « 1^er août 2023 ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1^er février 2023 » la date : « 1^er février 2024 ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assur...

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242-1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots :« 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « emploient mo...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 137‑15 est ainsi modifié : – à la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même cod...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 3314‑2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formule de calcul peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » 2° L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du ...

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La prime de partage de la valeur attribuée » les mots : « Les primes de partage de la valeur attribuées ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la prime de pa...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impo...