Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la dotation prévue à l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact de cette dernière sur le soutien aux aidants et la lutte contre...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans des départements français, la production, la fabrication, l’importation, le transport, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles re...

I. – Par dérogation à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique et aux articles 222‑34 et suivants du code pénal, sont autorisés la production, la fabrication, l’importation, le transport, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerc...

Le 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ». Exposé sommaire : Plusieurs acteurs et actrices de l’autonomie, parmi lesquels la Fédération du service...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l’accueil de la petite enfance sur le territoire français et présentant l’opportunité de la mise en place d’un grand service public national de la petite enfance. Exposé sommaire : Le groupe écologiste-Nupes souhaite la cr...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan des mesures prises à l’article 58 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Exposé sommaire : Les maisons de naissance sont structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »), Le...

Après le 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé : « 2° bis A – Sur la question de la santé menstruelle et l’aménagement du temps et de l’espace de travail notamment via le télétravail pour les femmes en cas de grossesse, de fausse‑couche, de règles douloureuses, de maladie menstruelle...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d’une aide pour l’ac...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire qui fait l’objet d’une reconnaissance médicale de situation d’obésité en vertu des recommandations de la Haute Autorité de Santé et de l’Organisation Mondiale de la Santé, bénéfice du dispositif visé au ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères actuels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse. Le ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant sous condition de limite d’âge, ». Exposé sommaire : Le dispositif « Labo Sans Ordo » permet de se rendre dans un laboratoire agréé, sans ordonnance, et de bénéficier d’un dépistage VIH anonyme et entièrement pris en charge. Le texte propose d’ouvrir ce dispositif à certaines IST dont la ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affection d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financem...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l’instauration d’une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Cette réforme permettra aux internes de médecine générale de bénéficier d’une phase de consolidation, d’accéder au statut de d...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique des frais occasionnés par l’accompagnement à domicile des parents par les personnes mentionnées à l’article L. 4392‑1 du code de l...

Compléter l’article 35 par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction d...

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’allègement sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’...

I. – L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « Soit » est supprimé ; 2° Le 2° est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2023. Exposé sommaire : La réforme des services autonomie a vocation à généraliser les services polyvalents d’aide et de soins à do...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2024 un rapport concernant l’impact de l’habitat indigne sur la santé physique et mentale des occupants. » Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement d’éclairer la situation des occupants d’habitats indignes au sens de la loi MOLLE de 2009. Selon le rapport de ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan de l’expérimentation prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 visant à lutter contre la précarité menstruelle. Exposé sommaire : Tout ce qui touche au corps des femmes est encore tabou aujourd’hui en France. Rè...