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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1253 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé sommaire :
La mise en place de la prise en charge par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique pour les assurés grâce au dispositif MonPsy depuis avril 2022 avait pour objet de rendre plus accessibles les soins. Toutefois, la subordination de l’accès au psychologue à la délivrance d’une prescription médicale constitue un frein dans l’accès à ces séances pour nombre de patients, particulièrement les plus fragiles et les plus précaires. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la nécessité de disposer d’une prescription médicale pour faciliter le recours au dispositif.
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