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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1272 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 19
Le début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Toute personne en capacité de mener une grossesse a accès... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) intégralement remboursée aux couples de femmes et aux femmes seules adoptée en 2021 constitue une avancée sur le chemin de l’égalité des droits. Toutefois, la réforme avait exclu les personnes trans de cet accès à la PMA, créant une inégalité discriminatoire. Cet amendement a pour objet de mettre fin à la discrimination toujours existante en permettant aux personnes trans d’avoir recours à la PMA prise en charge intégralement.
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