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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS887 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 23
L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse d’Assurance maladie propose systématiquement aux patients n’ayant pas de médecin traitant déclaré un accompagnement renforcé pour l’accès au médecin traitant, en lien avec les structures du territoire, telles que les Communautés professionnelles territoriales de santé, ou à défaut les Maisons de santé pluridisciplinaires, dont les modalités sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise en prendre en compte les 11% de la population qui sont sans médecin traitant et de proposer un véritable accompagnement pour l’accès à un médecin traitant, en s’appuyant sur les Caisses d’Assurance maladie et les structures territoriales, telles que les CPTS, dont l’une des mission socles est l’accès au médecin traitant. La Caisse d’Assurance maladie devra déployer systématiquement des actions d’aller-vers les personnes sans médecin traitant, et leur proposer un accompagnement par les structures territoriales afin qu’un Médecin traitant puisse être trouvé.
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