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Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

677 amendements trouvés


22/05/2024 — Amendement N° 1531 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer les mots : « en premier et obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la priorité aux soins palliatifs sur le suicide assisté

22/05/2024 — Amendement N° 1530 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Constitue un collège d’au moins trois médecins volontaires, dont lui-même, chargé d’étudier la demande. Les actes réalisés par ce collège ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables ; ». Expo...

22/05/2024 — Amendement N° 1529 au texte N° 2634 - Article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La personne est tenue de rédiger sa demande par écrit devant deux témoins sans lien familial avec elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la demande.

22/05/2024 — Amendement N° 1528 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse », insérer les mots : « par écrit » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la demande en exigeant un écrit.

22/05/2024 — Amendement N° 1527 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

22/05/2024 — Amendement N° 1526 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relative à l’euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

22/05/2024 — Amendement N° 1525 au texte N° 2634 - Article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 fixe la procédure du suicide assisté. Cet amendement se justifie par une opposition de fond au suicide assisté mais également par de nombreuses lacunes dans cette procédure dont les personnes les plus vulnérables seront les victimes.

22/05/2024 — Amendement N° 1524 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Gosselin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques

22/05/2024 — Amendement N° 1523 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

Après l’alinéa 9, inscrire l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté qui pourraient ne pas exercer leur liberté de manière libre et éclairée.

22/05/2024 — Amendement N° 1522 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Gosselin

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques.

22/05/2024 — Amendement N° 1521 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes dont la vulnérabilité a justifié une mesure de tutelle ou de curatelle.

22/05/2024 — Amendement N° 1520 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment du geste qui donne la mort ». Exposé sommaire : La volonté de faire l'objet d'un suicide assisté de façon libre et éclairée doit être présente jusqu'à la dernière minute.

22/05/2024 — Amendement N° 1519 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Le choix d'arrêter de prendre ses médicaments, notamment quand ces médicaments traitent la douleur, ne peut être un critère d'accès au suicide assisté.

22/05/2024 — Amendement N° 1518 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Kamardine

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : La notion de souffrance psychologique n'est pas suffisamment claire pour en faire un critère de discernement.

22/05/2024 — Amendement N° 1517 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du suicide assisté aux malades en phase terminale.

22/05/2024 — Amendement N° 1516 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cordier

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : amendement de clarification

22/05/2024 — Amendement N° 1515 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

Compléter l’alinéa 3, par les mots : « à l’euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

22/05/2024 — Amendement N° 1514 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 précise les conditions d'accès au suicide assisté. Cet amendement de suppression se justifie en soit par une opposition au suicide assisté mais ces conditions d'accès sont également beaucoup trop larges et ouvrent les portes à des excès dont nos concitoyens les plus vulnérables seront les ...

22/05/2024 — Amendement N° 1513 au texte N° 2634 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots : « à l’euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

22/05/2024 — Amendement N° 1512 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En inscrivant dans le même article du code de la santé publique le "droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance" et le "droit de bénéficier de l'aide à mourir", ce projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de confondre les deux et à terme d...