Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ». Exposé sommaire : La formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, réalisée à partir du diagnostic d’une affection grave, nécessite des compétences médicales élargies pour la prise en charge des besoins du patient. Si d’a...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « et incurable ». Exposé sommaire : L’article 3 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Il convient de prévoir ce dispositif plus spéc...

À la huitième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fin de vie ». Exposé sommaire : Faire une information sur la fin de vie lors de l’annonce d’un diagnostic même grave est d’une grande violence et pas forcément d’actualité au moment du diagnostic.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose des dispositions déjà inscrits dans la loi. Il convient donc de rester au droit actuel des soins palliatifs.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. » Exposé sommaire : S’il existe d’une part des Unités de Soins Palliatifs qui, par définition, ne pratiquent pas de suicide assisté cela devient l’apanage des maisons d’accompagnement qui deviennent des ma...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’accompagnement et ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 crée une nouvelle catégorie d’établissement médico-social dans le code de l’action sociale et des familles pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage, dénommée « maison d’accompagnement ». Pourquoi créer ces « maisons d’accompagnement » alors que nos conci...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « d’accompagnements », les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « d’accompagnement, notamment en soins palliatifs », les mots : « palliatifs et de support ». III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase, substituer...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de soins d’accompagnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « palliatifs ». Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas dévaloriser les soins palliatifs qui sont bien identifiés au bénéfice de soins d’accompagnement dont la défini...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « palliatifs ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas dévaloriser les soins palliatifs qui sont bien identifiés au bénéfice de soins d'accompagnement dont la définition reste vague.

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer les mots : « où sa personne de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance de la personne en fin de vie à ester en justice à la place de la personne empêcher de la faire pour des raisons de santé.

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport contenant les indicateurs de couverture, département par département, des soins palliatifs. Ce rapport fait une recension des unités de soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des lits identifiés soins palliatifs afin d’améliorer l’efficacité et l’organisation de l’accès aux s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’accompagnement », les mots : « palliatifs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « palliatifs »...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, pour les agences régionales de santé, de mettre à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs. Exp...

I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et est transmis au Parlement. Exposé sommaire : Il y a toujours ...

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. » Exposé sommaire : Pour mieux développer les soin...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expéri...

L’égalité d’accès aux soins palliatifs est garantie dans tous les territoires français, y compris les territoires ultra-marins. Exposé sommaire : Il est important que l’ensemble de la population française ait accès à ces soins de façon juste et égale.