Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « présente ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 19, après le mot : « mineur » insérer les mots : « non accompagné » Exposé sommaire : Cet amendement précise la notion de "mineur" entendue comme mineur non accompagné au sens de l'article L. 521-8 du CESEDA.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « siège », insérer les mots : « dans l’hexagone et en outre-mer ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il peut également créer des chambres spécialisées dans le traitement des demandes présentées en outre-mer qui statuent dans les conditions prévues a...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorité administrative », les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'autorité administrative désignant généralement l'autorité préfectorale, il est préférable de mentionner explicitement l'Office français de l'immigration et de l'i...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’évacuer », les mots : « d’évacuer ce lieu ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la vulnérabilité de la personne », les mots : « leur vulnérabilité ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Sont ajoutés les mots : « et » » les mots : « Et après le mot : « demandeur » sont ajoutés les mots : « , » II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « , ainsi que l’accès à la création d’une société unipersonnelle dès lors que le projet est économiquement viable, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être autorisé », les mots : « peuvent être autorisés ». Exposé sommaire : Le titre Ier...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement de l’attractivité de la France en matière d’immigration économique et qualifiée, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre d’un système de points permettant la délivrance d’une carte de s...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’étranger accompagné d’un mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l'interdiction du placement en rétention administrative des mineurs de moins de dix-huit ans. Il reprend la...

À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Comme cela a été discuté lors des débats en commission, cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet de permettre à plus d'un département ultramarin de participer à l'expérimentation prévue dans le cadre de cet article.

Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6. – En cas de récidive, dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de la prescription de la précédente peine, par une personne physique, d’une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 ou d’un rappo...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « d’ » les mots : « auquel il est lié par une » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les alinéas 3 à 5 de l'article 19 bis A qui prévoient que l'abandon, sans motif légitime, de son lieu d'hébergement par le demandeur entraîne la clôture de l'examen de sa demande. S'il paraît légitime de sanctionner un tel abandon, cette clôture porterait au droit c...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sur l’ensemble du territoire français » Exposé sommaire : Rédactionnel. En l'absence de mention contraire, la loi s'applique sur l'ensemble du territoire français sans qu'il soit nécessaire de le préciser.

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place, dans plusieurs pôles territoriaux « France Asile » des consultations de psychologues ouvertes aux demandeurs d’asile, qui leur sont proposées en même temps que l’attribution des conditions matérielles d’accueil par l’O...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la référence : « L. 342‑5 » est supprimée », les mots : « les références : « L. 342‑5 » et « L. 614‑13 » sont supprimées ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique qui tire les conséquences du transfert des compétences ...

À l’alinéa 32, après le mot : « audience », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou à la demande des parties, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif. En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconf...

À l’alinéa 7, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.