Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques carac...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 921‑1. – Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification de la décision. Sous réserve des dispositions des ar...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 342‑6. – L’audience se tient dans la salle d’audience... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses exp...

I. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « peut » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque le juge constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger de présenter ses explications dans des conditions garan...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « a) Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est ainsi modifié : « – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; « – sont ajoutés les mots : « , et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en séance, l’article 10 bis entend tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des lois du Sénat à l’article 18 du projet de loi. Par souci de cohérence et de lisibilité, le dispositif de cet article 10 bis devrait figurer à l’article 18. C...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 311‑1, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « documents et » ; 2° Au 2° de l’article L. 311‑2, les mots : « sur le territoire français...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir la possibilité pour les frères et sœurs du réfugié de bénéficier de la procédure de réunification familiale, introduite dans le CESEDA par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur rend obligatoire la suspension de la vidéo-audience par le président de la formation de jugement lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas...

À l’alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer les mots : « se fondant notamment sur l’appréciation de la vulnérabilité de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur précise que les décisions administratives de maintien des déboutés du droit d’asile dans l’hébergement qu’ils occupent se fondent notamment sur l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur propose de procéder à la suppression de l'article 19 ter qui prévoit l'intégration des centres provisoires d’hébergement (CPH), des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et des centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par les mots : « et dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui excluait les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Cet accueil est, aux termes de l'article L. 345-2-2, accessible à tout moment "à toute personne sans abri en s...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre I^er du titre II du livre I^er, il est inséré un un chapitre I^er bis ainsi rédigé : « Chapitre I^er bis « France asile « ...