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Les interventions de Ludovic Mendes sur ce dossier

90 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2745 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Rousset, Mme Cristol, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, M. Mazars, Mme Miller, Mme Vidal, Mme Errante, Mme Decodts, M...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : L'administration par un tiers qui se manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à...

23/05/2024 — Amendement N° 2727 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Rousset, M. Alauzet, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, M. Mazars, Mme Miller, Mme Vidal, Mme Errante, Mme Decodts, M....

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la foi...

23/05/2024 — Amendement N° 2725 au texte N° 2634 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Rousset, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, Mme Miller, Mme Vidal, Mme Errante, Mme Decodts, M. Didier Paris, M. Girau...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le III ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. » Exposé sommaire : L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engage...

23/05/2024 — Amendement N° 2721 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Rousset, Mme Cristol, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, Mme Miller, Mme Vidal, Mme Errante, Mme Decodts, M. Didier Pa...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Compléter cet article par l’alinéa par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 19 de la prés...

23/05/2024 — Amendement N° 2663 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
Mme Liso, M. Dussopt, Mme Brugnera, M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Peyron, M. Le Gac, Mme Vidal, Mme Tanzilli, M...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « avec possibilité de révision » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux patients de pouvoir modifier, quand ils le décident, leurs directives anticipées sur le choix d'un accompagnement à l'aide à mourir. Cette possibilité de révision régulière donne au patient...

23/05/2024 — Amendement N° 2354 rectifié au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ». II. – En conséquence, ...

23/05/2024 — Amendement N° 2350 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou la personne de confiance, le cas échéant, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou de la personne de confiance, le cas échéant, ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans ce...

23/05/2024 — Amendement N° 2347 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « 5° », insérer les mots : « ainsi qu’au dixième alinéa » II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personne...

23/05/2024 — Amendement N° 2343 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibili...

23/05/2024 — Amendement N° 2341 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la ...

23/05/2024 — Amendement N° 2335 au texte N° 2634 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...

 « Chapitre IV bis « Accompagnement psychologique du patient et des proches « Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée d...

23/05/2024 — Amendement N° 2332 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Le Gendre, M. Giraud, M. Mendes, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure le proche du patient des personn...

23/05/2024 — Amendement N° 2330 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin : « 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traiteme...

23/05/2024 — Amendement N° 2326 au texte N° 2634 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...

I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure : « 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque pr...

23/05/2024 — Amendement N° 2322 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Brosse, Mme Decod...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ». II. – Compléter cet a...

23/05/2024 — Amendement N° 1706 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, » les mots : « peut examiner la personne » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à l'écriture initiale du texte

23/05/2024 — Amendement N° 1705 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ». Exposé sommaire : La procédure collégiale est une modalité de concertation imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie. Elle précède la prise de décision du médecin responsable du patient. La procédure collégiale permet...

23/05/2024 — Amendement N° 1704 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ». Exposé sommaire : Revenir à l'écriture initiale du texte. Dans un service hospitalier, il existe toujours des liens de subordination entre les médecins même si celle-ci est implicite. Obliger d...

22/05/2024 — Amendement N° 1459 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Marion, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirm...

22/05/2024 — Amendement N° 1458 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Marion, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la...