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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2727 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : 105 198 379 557 622 787 839 1077 1563 1646 1667 1879 2244 2415 2700 2873 3074 3100 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Rousset, M. Alauzet, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, M. Mazars, Mme Miller, Mme Vidal, Mme Errante, Mme Decodts, M. Didier Paris, M. Giraud, Mme Chantal Bouloux, Mme Frédérique Meunier, M. Mendes, Mme Rixain, M. Bordat, M. Bernaert, M. Brosse, M. Haury, Mme Vignon, Mme Bergantz.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte.
Pour autant, il semble important que les proches du patient, son entourage, puissent être présents lors de l’administration de la substance létale. En effet, leur présence peut être un facteur d’apaisement pour le patient. Ils ont également un rôle majeur en tant que témoin du bon déroulement de la procédure et soutien pour le soignant qui réalise l'acte.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour le patient de demander à un tiers volontaire de lui administrer la substance létale.
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