Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2725 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 957 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Rousset, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, Mme Miller, Mme Vidal, Mme Errante, Mme Decodts, M. Didier Paris, M. Giraud, M. Mazars, Mme Chantal Bouloux, M. Mendes, Mme Rixain, M. Bordat, M. Bernaert, M. Brosse, M. Haury, Mme Vignon, Mme Bergantz.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le III ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. »
Exposé sommaire :
L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte.
Pour autant, il semble important que les proches du patient, son entourage, puissent être présents lors de l’administration de la substance létale. En effet, leur présence peut être un facteur d’apaisement pour le patient. Ils ont également un rôle majeur en tant que témoin du bon déroulement de la procédure et soutien pour le soignant qui réalise l'acte.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour le patient de demander à un tiers volontaire de lui administrer la substance létale.
Le dispositif de cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Le Député souhaite toutefois une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir pour toutes les personnes remplissant les conditions d'accès. Il invite donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.