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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2721 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Rousset, Mme Cristol, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, Mme Miller, Mme Vidal, Mme Errante, Mme Decodts, M. Didier Paris, M. Giraud, M. Mazars, Mme Chantal Bouloux, Mme Frédérique Meunier, M. Mendes, Mme Rixain, M. Bordat, M. Bernaert, M. Brosse, M. Haury, Mme Vignon, Mme Bergantz.
Texte de loi N° 2634
Article 5
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
III. – Compléter cet article par l’alinéa par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article. »
Exposé sommaire :
L'administration par un tiers qui se manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu'être à la fois volontaire et désigné est « paradoxal » puisque cela induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte.
Pour autant, il semble important que les proches du patient, son entourage, puissent être présents lors de l’administration de la substance létale. En effet, leur présence peut être un facteur d’apaisement pour le patient. Ils ont également un rôle majeur en tant que témoin du bon déroulement de la procédure et soutien pour le soignant qui réalise l'acte.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour le patient de demander à une personne majeure qu'il désigne et qui se manifeste de lui administrer la substance létale.
Le dispositif de cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Le Député souhaite toutefois une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir pour toutes les personnes remplissant les conditions d'accès. Il invite donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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