Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5 bis)

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « en violation de l’article 227‑24 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er. Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles. L'article 1er portera sur ser...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Sans préjudice de l’engagement de la procédure prévue au I bis, lorsqu’elle constate que l’absence de mise en conformité à la mise en demeure mentionnée au I permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227‑24 du code pénal » les ...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « n’a mis en œuvre aucun système de vérification de l’âge ou s’est contentée de prévoir une déclaration de majorité » les mots : « ne se conforme pas à la mise en demeure à l’expiration du délai mentionné au second alinéa du même I ». Exposé sommaire : Les amendements de la rapporte...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ce dispositif est déplacé à l'article 1er par l'amendement n°884. Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles. L'article 1er portera sur sera la mise en place du référentiel déterminant les...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « soien...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui met à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 » les mots : « permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en v...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de prévoir l’application de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés ». Cet ...

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à un contenu pornographique de se conformer, dans un délai d’un mois,...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directi...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». III. – En conséquence, au m...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus pornographiques affichent, avant tout accès » les mots : « Les producteurs visés à l’article L. 132‑23 du code de propriété intellectuelle qui produisent des contenus à c...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de confi...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dirigés vers » les mots : « avertis par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai » les mots : « À l’expiration du délai, si les contenus n’ont pas été retirés ou si leur diffusion n’a pas cessé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « avertissement » le mot : « message ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « doit », insérer le mot : « également » III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « comportements » insérer le mot : « ainsi ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mo...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « chaque année au Parlement » les mots : « dans le rapport d’activité mentionné au II bis de l’article 10‑1 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 2, alinéa 14 du projet de loi.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six mois » le mot « deux mois ». Exposé sommaire : Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom auditionnée conjointement avec la CNIL sur ce sujet, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « noir ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la mention de l'absence de contenus à caractère pornographique rend inutile la mention d'un écran "noir".

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques » les mots : « exigences techniques minimales a...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « taxes » insérer les mots : « , le plus élevé des deux montants étant retenu, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de M. Saulignac adoptés en commission spéciale.