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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 843 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« taxes »
insérer les mots :
« , le plus élevé des deux montants étant retenu, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements de M. Saulignac adoptés en commission spéciale.
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