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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 884 rectifié (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à un contenu pornographique de se conformer, dans un délai d’un mois, au référentiel mentionné au deuxième alinéa du I. Elle rend publiques ces mises en demeure.
« Lorsque la personne ne se conforme pas à la mise en demeure à l’expiration de ce délai, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer une sanction pécuniaire.
« Lorsque le service mentionné au I du présent article a mis en œuvre un système de vérification de l’âge qui n’est pas conforme au référentiel mentionné au même I , le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
« Lorsque le service mentionné audit I n’a mis en œuvre aucun système de vérification de l’âge ou s’est contentée de prévoir une déclaration de majorité, la sanction ainsi prononcée ne peut excéder 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 500 000 euros ou à 6 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement réintègre à l'article 1er la procédure de mise en demeure et de sanction en cas de non conformité au référentiel obligatoire publié par l'Arcom. Il revient à la rédaction du projet de loi initial, tout en reprenant une partie des apports du Sénat et de la commission spéciale de l'Assemblée nationale : distinction de la sanction pour non conformité au référentiel et pour absence de système de contrôle de l'âge (Sénat), doublement des sanctions encourues et du délai de réitération (commission spéciale de l'Assemblée nationale).
Le délai d'exécution de la mise en demeure de se conformer au référentiel est fixé à 1 mois.
Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles.
L'article 1er portera sur sera la mise en place du référentiel déterminant les exigences caractéristiques techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge par l'Arcom et des sanctions applicables aux services de communication au public en ligne qui ne s'y conformeraient pas. Il instaure un nouveau pouvoir aux mains de l'Arcom ainsi garante d'une nouvelle obligation de moyens pour les services de communication au public en ligne ..
L'article 2 viendra compléter le dispositif inchangé prévu à prolongera l'article 227-24 du code pénal afin de prévoir un nouveau mécanisme de sanction administrative - et non plus judiciaire - de blocage et déréférencement des sites ainsi qu'une sanction pécuniaire des services de communication au public en ligne , des fournisseurs d'accès à internet, fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de recherche et des annuaires.
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