Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 844 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques »
les mots :
« exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« caractéristiques »
le mot :
« exigences ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« caractéristiques techniques définis »
les mots :
« exigences techniques définies ».
Exposé sommaire :
Les amendements de la rapporteure Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles.
Le présent amendement permet de préciser que le contenu du référentiel comportera des exigences techniques minimales imposables aux services de communication au public en ligne des sites dont il est question.Les mots " exigences techniques" étaient ceux employés dans le projet de loi initial.
Il précise également que le référentiel sera potentiellement applicable à tous les systèmes de vérification de l'âge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.