Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5 bis)

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « caractéristiques techniques » le mot : « exigences techniques minimales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er, les termes "exigences techniques" étaient ceux du projet de loi initial.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés aux II, III et IV, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36‑8 du code des pos...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au plus tard, trois mois après » les mots : « dans un délai de trois mois à compter du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce délai ne peut excéder un an. » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Elle peut s’appuyer, pour mener ses contrôles, le cas échéant, sur tout signalement de manquement vis-à-vis des obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables. » Exposé sommaire : Le cadre du régime des « JONUM » vise à être suffis...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « et lutte contre les offres illégales de tels jeux ». II. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle lutte contre les offres illégales de tels jeux, sans préjudice de son action de lutte contre les offres illégales de jeux d’argent et de hasard, te...

À l’alinéa 37, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer plus fermement les obligations des entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre législatif. En l'état actuel du texte, l’alinéa 37 permettrait aux entreprises de JONUM d'exercer sans être soumises...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux jo...

À l’alinéa 3, après le mot : « fixés » insérer les mots : « ,après consultation de l’Autorité nationale des jeux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer de la participation effective de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à la définition des caractéristiques des récompenses octroyées par les jeux à objets numériques mo...

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à aligner l’intitulé du Titre IV avec l’objet des articles 15 et 15bis, à savoir la création et l’encadrement d’une catégorie de jeux intitulée « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes visées au premier alinéa du présent A communiquent chaque année leurs statistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôle parental prévu au même alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger les réseaux sociaux à rendre public le nombre d'utilisateur...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « t...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de la concurrence remet au Gouvernement dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir et formulant un avis sur l’opportunité de proposer un e...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer l’obligation ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « services », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, la mention "Ces services" est ambigüe, en ce qu'elle ne précise pas si les services concernés sont les services "de communication au public en l...

À l’alinéa 43, après le mot : « manufacturé », insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l’objet d’une information de la part des fournisseurs d’accès à Internet à leurs abonnés au même titre...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doit être remis dans un délai de 18 moi...

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de la loi, afin de permettre aux victimes de ne pas se voir appliquer la procédure particulière en matière de signalement. Elle permettrait donc de sim...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « le blocage est suspendu » les mots : « la mesure prise sur le fondement du I ou du II est suspendue » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique tirant les conséquences de la possibilité pour l’autorité administrative d’adresser des demandes de blocage ou de filtrage aux fournisseurs d’acc...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux premiers » les mots : « premier et troisième » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte d'un alinéa introduit en commission.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « destinée à empêcher l’accès à l’adresse du service » les mots : « prise sur le fondement de ce même alinéa » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les conséquences de l’adoption en commission de l’amendement CS620, qui viser à distinguer le type d’injonction que l’aut...