Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 876 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 4 A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus pornographiques affichent, avant tout accès »
les mots :
« Les producteurs visés à l’article L. 132‑23 du code de propriété intellectuelle qui produisent des contenus à caractère pornographique affichent, avant tout accès par voie électronique ».
Exposé sommaire :
L’article 4A prévoit d'imposer aux éditeurs de sites pornographiques de faire apparaître un message alertant le consommateur du caractère des vidéos intégrant des simulations de viols ou d'agression sexuelle. La rédaction actuelle présente cependant le risque d'être contraire au règlement DSA.
Le présent amendement fait donc reposer cette obligation sur les producteurs de ces vidéos, qui sont les premiers responsables de la diffusion de ces contenus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.