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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 846 (Retiré avant séance)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six mois »
le mot
« deux mois ».
Exposé sommaire :
Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom auditionnée conjointement avec la CNIL sur ce sujet, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois.
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