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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 881 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« des services de réseaux sociaux en ligne et des services de plateformes de partage de vidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ».
Exposé sommaire :
Les plateformes de réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéo sont bien couvertes par le DSA, et donc par la définition de « services de plateforme en ligne » ainsi introduite dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La rédaction actuelle fait par ailleurs référence à un texte européen n’existant pas. En effet, la version du 14.09.2022 du DMA auquel la rédaction actuelle fait référence a été écrasée par une nouvelle version datée du 19.10.2022, qui est la version finale adoptée. Cette version finale ne mentionne aucunement des « services de réseaux sociaux en ligne » ou des « services de plateformes de partage de vidéo » : la notion de « plateforme en ligne » y est préférée.
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