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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 865 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 4 (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai »
les mots :
« À l’expiration du délai, si les contenus n’ont pas été retirés ou si leur diffusion n’a pas cessé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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