Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les ombrières équipant les parcs de stationnement et intégrant un procédé de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, ainsi que les ouvrages au sol nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermiqu...

La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 est majorée de 25 % pour toute installation de pompes à chaleur géothermiques. Cette majoration sera financée sur la mission écologie du projet de loi de finances pour 2023. Une campagne incitative à l’installation de pompes à chaleur géothermiques d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, sans préjudice des mesures d’interdiction ou de réglementation prises sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires applicables dans ces zones ». Exposé sommaire : Comme sur toutes les Communes de ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur des anciens périmètres de protection de captage d’eau et ouvrages de captation d’eau de pluie ». Exposé sommaire : L'article 9 autorise l'édification d’ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique. Limiter le champ d'application de ces autorisations à ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur des anciennes carrières ». Exposé sommaire : L'article 9 autorise l’édification d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique. Limiter le champ d'application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu'elle n'inclu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur des anciennes décharges ». Exposé sommaire : L’article 9 autorise l’édification d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique. Limiter le champ d’application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu’elle n’inclu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑9-1. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation portant sur l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et bas carbone, y compris leu...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa imposant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de publier un rapport dressant l'inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d'électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals. Imposer la publication d'un tel rapp...

La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La taxe additionnelle, visée par l’article 1519 C du code général des impôts, sur les éoliennes en mer bénéficie à 50% aux commune...

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable » les mots : « principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « installations » in...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑8‑1, après le mot : « maritime », sont insérés les mots :« ainsi que le Conseil national de la mer et des littoraux ». Exposé sommaire : L’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement précise que lorsque le ministre chargé de l’énerg...

I. – À l’alinéa 4, substituer les mots : « est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable » Par les mots : « principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif » II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « concernés » les mots : « de production d’énergie renouvelable » Ex...

I. – Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 311‑10‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 310‑10‑1‑1. – Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 ciblent en priori...

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographi...

L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumises à étude d’impact en application de l’arti...

À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur d’un raccordement au réseau public de transport d’électricité est le redevable de cette contribution. « Par exception, pour les installations de production d’électricité à p...

À l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « les » insérer les mots : « clients finals résidentiels dont la résidence principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les habitants des communes au dispositif créé par le Gouvernement, qu’ils disp...

La première phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à calculer la part de la taxe additionnelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’éner...