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Les interventions de Liliana Tanguy sur ce dossier

56 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° CD737 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Liliana Tanguy, M. Guillemard, M. Vojetta, M. Lamirault, M. Pellerin

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « métropolitain », insérer les mots : « et la zone économique exclusive ». I. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « L. 141‑5 », insérer les mots : « et la zone économique exclusive adjacente ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement que les parcs éoliens ...

17/11/2022 — Amendement N° CD741 au texte N° 443 - Article 12 (Rejeté)
Mme Liliana Tanguy, M. Guillemard, M. Vojetta, M. Lamirault, M. Pellerin

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographi...

17/11/2022 — Amendement N° CD933 au texte N° 443 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, M. Travert, Mme Josso, M. Bru, Mme Cristol, Mme Pitol...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « La publication de la première cartographie doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions du document stratégique de façade maritime. « Après cette date, une révision complète de cette cartographie intervie...

17/11/2022 — Amendement N° CD751 au texte N° 443 - Article 12 (Retiré)
Mme Liliana Tanguy, M. Guillemard, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Lamirault, M. Pellerin

À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après la publication de la cartographie des zones propices aux installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent identifiées dans le document stratégique de...

17/11/2022 — Amendement N° CD748 au texte N° 443 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Mme Liliana Tanguy, M. Guillemard, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Lamirault, M. Pellerin

L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumises à étude d’impact en application de l’arti...

17/11/2022 — Amendement N° CD743 au texte N° 443 - Article 12 (Retiré)
Mme Liliana Tanguy, M. Guillemard, M. Vojetta, M. Lamirault, M. Pellerin

À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur d’un raccordement au réseau public de transport d’électricité est le redevable de cette contribution. « Par exception, pour les installations de production d’électricité à p...

17/11/2022 — Amendement N° CE270 au texte N° 443 - Après l'article 18 ter (Non soutenu)
Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, M. Travert, Mme Josso, M. Bru, Mme Cristol, Mme Pitol...

La première phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à calculer la part de la taxe additionnelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’éner...

16/11/2022 — Amendement N° CD172 au texte N° 443 - Article 11 decies A (Tombe)
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Liliana Tanguy

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « De la même manière, l’État favorise le désamiantage des bâtiments agricoles en vue de permettre la pose de dispositifs photovoltaïques au sol. » Exposé sommaire : Comme il est permis à l’alinéa 1 avec le désamiantage des toits des bâtiments agricoles pour permettre la pose sur la toiture de pan...

16/11/2022 — Amendement N° CD182 au texte N° 443 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, Mme Melchior

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X : Fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable « Art. L. 295. – L’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréate d’un appel d’offres mentionné à l’article L...

16/11/2022 — Amendement N° CD167 au texte N° 443 - Article 11 decies (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Liliana Tanguy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/11/2022 — Amendement N° CD174 au texte N° 443 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, Mme Melchior

I. - Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446...

16/11/2022 — Amendement N° CE126 au texte N° 443 - Article 17 (Adopté)
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, Mme Melchior

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du mê...

16/11/2022 — Amendement N° CE127 au texte N° 443 - Article 17 (Retiré)
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, Mme Melchior

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, avant les mots : « dans des cas exceptionnels dûment justifiés », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et les con...

16/11/2022 — Amendement N° CE128 au texte N° 443 - Article 19 bis A (Non soutenu)
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, Mme Melchior

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat dans l’objectif de supprimer l’incitation financière donnée aux gestionnaires de réseau de gaz de raccorder de nouveaux clients dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur. Or, aujourd’hui les contrats ne comprennent plus de dispositif de régulation incitati...

16/11/2022 — Amendement N° CE124 au texte N° 443 - Article 16 nonies (Tombe)
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, Mme Melchior

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole ...