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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 421 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, Mme Pitollat, M. Travert, M. Bru, Mme Josso, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, Mme Cristol, M. Le Gac, Mme Liliana Tanguy, M. Fait, M. Brosse, M. Christophe, M. Vojetta, Mme Le Hénanff, Mme Bellamy, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Plassard, M. Pahun, M. Haury, M. Lamirault.
Texte de loi N° 526
Article 18 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable »
les mots :
« principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« installations »
insérer les mots :
« de production d’énergie renouvelable ».
Exposé sommaire :
L'article 18 créé un dispositif permettant aux riverains, aux communes et aux EPCI, disposant d’installations de production d’énergies renouvelables sur leurs territoires, de voir leurs factures d’électricité ou de gaz baisser en raison de cette proximité géographique avec l’installation.
Cet amendement vise à préciser que tous les habitants des communes couvertes par le dispositif peuvent bénéficier de cette baisse sur leurs factures, qu’ils disposent d’une résidence principale ou secondaire.
Cet objectif se base sur l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui indiquait « qu’eu égard précisément à l’objectif poursuivi, la différence de traitement introduite par le projet de loi entre résidences principales et secondaires ne se justifie pas. »
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