Discussion d'une proposition de loi

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot : « rémunération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « ni aucun avantage en nature en contrepartie » les mots : « contrepartie financière directe ou indirecte au titre ». Exposé sommaire : sous amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financiè...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Propose aux patients, lors des consultations aux âges clés de la vie, de les accompagner dans la rédaction des directives anticipées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé d’accompagner les patients dès l’âge de 25 ans à rédiger leur...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la notion de « moyen terme » dans les conditions d’accès à l’aide à mourir.

À l’alinéa 9, après le mot : « traitements », insérer le mot : « actuels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant existe...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 qui permettrait aux personnes d’indiquer, dans leurs directives anticipées, leur choix concernant l’accompagnement pour une aide à mourir en cas de perte de conscience irréversible. Cette suppression est justifiée par les risques de complexité et de mauvaise in...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « des professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 8 qui étend le nombre de professionnels pouvant émettre un avis sur l'attribution de l'aide à mourir.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce » les mots : « La décision motivée est rendue ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée » les mots : « est notifiée par le médecin ». Expo...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux a et b du présent II. La décision du collège est prise à la majorité absolue ...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – Les mots : « traitant informe ses » sont remplacés par les mots : « ou l’infirmier mentionné à l’article L. 4301‑2 informent leurs » ; « – À la fin, sont ajoutés les mots : « et peuvent les accompagner dans la rédaction de cell...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » les mots : « est ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Afin d’informer et de recueillir le consentement libre et éclairé de la personne de confiance, en charge de ce geste et afin de l’accompagner, il nous parait i...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Il n’est pas pensable que l’acceptation de l’aide active à mourir soit sous le sceau d’un délai de péremption. Cette démarche est déjà difficile à mettre en place et demande un grand courage psychologique. Il serait inhumain de demander aux personnes malades de le réitérer sous prétexte qu’elles ne son...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à mourir en fait la demande expresse à » les mots : « médicale à mourir a le droit de demander l’étude de sa situation par ». Exposé sommaire : L’article 7 précise les conditions de présentation d’une demande d’aide à mourir. La personne malade qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit d’abord en fai...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment de la formalisation des directives anticipées détaillées ». Exposé sommaire : « Libre et éclairée » repris dans l’art 8, alinéa 2, entraine la notion de discernement au moment du choix de l’aide active à mourir. Une question essentielle se pose dans le cas de la maladie de Charcot : la patholo...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou lorsque le pronostic vital est impacté de manière irrémédiable ». Exposé sommaire : Pour les personnes atteintes de SLA, il est essentiel de leur accorder le libre choix de l’aide active à mourir, au moment de leur choix, selon l’évaluation de leurs propres souffrances et l’acceptation de leur limite ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ayant signé un consentement éclairé ». Exposé sommaire : Si l’administration de la substance létale se fait par une personne volontaire, plusieurs conditions nous semblent essentielles : la signature d’un consentement éclairé -c’est-à-dire que le personnel de santé explique en détai...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « dans la formalisation de ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Il est important d’assurer une traçabilité de la demande d’aide active à mourir et ce, à partir du moment où elle a été formulée. Dans la maladie de Charcot, l’angoisse d’une mort par ...

À l’alinéa 3, après le mot : « Aide », insérer le mot : « médicale ». Exposé sommaire : L’aide à mourir bénéficie d’un accompagnement de professionnels de santé, tout au long du processus : de l’évaluation du dossier à l’administration de la substance létale, même si elle est assurée par une tierce personne ou la personne malade elle-même....

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il est élaboré et formalisé dans le même document que le projet de vie ». Exposé sommaire : Il nous parait essentiel de rattacher le plan personnalisé d’accompagnement au plan de projet de vie prévu par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et de...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de proposer systématiquement ». Exposé sommaire : Il est fondamental que, sans ambiguïté, les soins d’accompagnement deviennent des droits réels pour les personnes malades et non une proposition qui leur est faite par l’équipe de soin. D’autant plus qu’il e...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils peuvent être ajoutés ou retirés du registre à tout moment en réalisant une demande expresse auprès de la commission. » Exposé sommaire : Les professionnels de santé disposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir peuvent se déclarer auprès de la commission chargée du contrôle et ...