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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1967 (Tombe)

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Panonacle, M. Berta, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Olive, Mme Brugnera, Mme Lemoine.

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Texte de loi N° 2634

Article 6 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ou lorsque le pronostic vital est impacté de manière irrémédiable ».

Exposé sommaire :

Pour les personnes atteintes de SLA, il est essentiel de leur accorder le libre choix de l’aide active à mourir, au moment de leur choix, selon l’évaluation de leurs propres souffrances et l’acceptation de leur limite quant à l’effraction de leur corps.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique (Maladie de Charcot).

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