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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1964 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Panonacle, M. Berta, Mme Métayer, M. Olive, M. Vuibert, Mme Brugnera, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« Aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
Exposé sommaire :
L’aide à mourir bénéficie d’un accompagnement de professionnels de santé, tout au long du processus : de l’évaluation du dossier à l’administration de la substance létale, même si elle est assurée par une tierce personne ou la personne malade elle-même. Le corps médical doit être systématiquement présent pour éviter et prévenir tout incident physique et psychologique. Introduire le terme médical permet de garantir cette obligation.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique (Maladie de Charcot).
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