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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1966 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Panonacle, M. Berta, M. Olive, Mme Métayer, M. Vuibert, Mme Brugnera, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ayant signé un consentement éclairé ».
Exposé sommaire :
Si l’administration de la substance létale se fait par une personne volontaire, plusieurs conditions nous semblent essentielles : la signature d’un consentement éclairé -c’est-à-dire que le personnel de santé explique en détail les risques psychologiques engendrés avant pendant et après l’acte, et que la personne volontaire bénéficie d’un accompagnement psychologique les mois suivants l’acte.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique (Maladie de Charcot).
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