Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L’alinéa 10 entend permettre aux personnes pouvant se prévaloir de la profession d’infirmier, telle que mentionnée à l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique, de prescrire certains vaccins arrêté par le ministre de la santé après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sé...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’alinéa 14 prévoit la possibilité, pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de fixer unilatéralement et par dérogation aux dispositions des articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, de fixer par arrêté les baisses des tarifs des actes de biologie médica...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 prévoit l’obligation pour les distributeurs de produits médicaux au sens de de l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des r...

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la personne contrôlée reconnait, entre le premier et le septième jour de la période mentionnée au premier alinéa du présent I, l’un des manquements énumérés aux 1° , 2° et 3° du même I, la limitation de la durée du contrôle prévu...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même 1° , la seconde phrase est complétée par les mots : « , après avoir notifié ce non-paiement à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du code de la sécurité sociale. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de coordonner et faciliter les ac...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de facturations multiples des actes, prestations et produits mentionnés au 1° du présent article, auprès des différents établissements ou professionnels intervenant au profit d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 qui affecte 17,7 milliards d'euros à la CADES. Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la "dette covid" a été transf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Rassemblement National prévoit la suppression de l’article 10 qui transfère la prise en charge des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille. Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Ce transfert est un moyen comptable pour amélio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pluriannu...

Supprimer les alinéas 43 et 44. Exposé sommaire : La clause de sauvegarde, mise en place en 2009, vise à faire des économies sur la dépense de produits de santé, médicaments comme dispositifs médicaux. Elle vise à prélever une part importante du chiffre d'affaires du secteur (70%) supérieur aux montant M et Z fixés chaque année. L'industrie p...

Après le chapitre VII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Personnes aveugles et malvoyantes « Art. L. 248‑1. – Il est institué un diplôme d’État d’auxiliaire non-voyant et malvoyant qui atteste des compétences pour effectuer un accom...