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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 887 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Mélin, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Marchio, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Lavalette.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 8 (consulter les débats)
I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots :
« (€/1 000 unités) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du tableau du même alinéa, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 17 :
| Montant applicable du 1er mars au 31 décembre 2023 |
| 36,3 |
| 51,3 |
| 283,4 |
| 55 |
| 67 |
| 354,9 |
| 49,1 |
| 88 |
| 321,8 |
| 51,4 |
| 33,1 |
| 142,8 |
| 51,4 |
| 33,1 |
| 142,8 |
| 58,1 |
| 40,7 |
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement à été travaillé avec les buralistes de France.
En effet, dans l'article 8, la base de calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction de l’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien des égards une double peine : une révision du tarif et du minimum de perception de 7,09% pour tous les produits du tabac.
Or les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une fois deux hausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alors même que le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et 2021.
Pour certains produits du tabac, cette révision est même plus que proportionnelle à l’inflation constatée. En effet, par exemple, alors que le minimum de perception sur les cigarettes augmenterait de 7,09% en 2023, le minimum de perception de la catégorie « Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes » augmentera de près de 15 % !
La révision du prix de ce produit de grande consommation s’ajoute aux fortes hausses de prix des produits du quotidien. Et va mécaniquement pousser les acheteurs -souvent déjà précaires- vers le marché parallèle.
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarif et le minimum de perception des produits du tabac sur l’inflation prévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années 2021 et 2022.
Tel est le sens de cet amendement.
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