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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 908 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Après le chapitre VII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Personnes aveugles et malvoyantes
« Art. L. 248‑1. – Il est institué un diplôme d’État d’auxiliaire non-voyant et malvoyant qui atteste des compétences pour effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des personnes aveugles et malvoyantes dans leur vie quotidienne.
« Les titulaires du diplôme d’État d’auxiliaire non-voyant et malvoyant interviennent auprès des personnes aveugles et malvoyantes, pour une aide dans la vie quotidienne, le maintien à domicile, la préservation, la restauration et la stimulation de l’autonomie des personnes, leur insertion sociale et la lutte contre l’exclusion.
« Pour être admis à suivre la formation préparant au diplôme d’État d’auxiliaire non-voyant et malvoyant, les candidats doivent disposer d’un niveau pré-requis. Une vérification de ces pré-requis est organisée par les établissements publics ou privés agréés pour dispenser la formation.
« Les épreuves, les conditions de dispense ainsi que le déroulement de la vérification des pré-requis pour entrer en formation préparant au diplôme d’État d’auxiliaire non-voyant et malvoyant sont définis par arrêté.
« Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date d’entrée en formation.
« La formation d’auxiliaire non-voyant et malvoyant est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par arrêté du préfet de région. Cette formation, en alternance, est composée d’une partie théorique et de stages. La durée et le contenu de la formation sont définis par arrêté.
« Le diplôme est délivré par le préfet de région aux candidats ayant satisfait aux épreuves de validation. Les épreuves et leur déroulement sont définis par arrêté.
« L’ensemble du diplôme d’État d’auxiliaire non-voyant et malvoyant doit être validé dans une période de cinq ans. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel. Dans un premier temps, afin d’améliorer la vie quotidienne des personnes aveugles et malvoyantes, cet amendement propose de professionnaliser le travail des auxiliaires non-voyants et malvoyants. Aujourd’hui, il n’y a guère que des auxiliaires bénévoles qui œuvrent dans le secteur associatif. Cette situation insatisfaisante sur le plan humain doit être corrigée. Le nombre d’aveugles en France s’élève à près de 61.000 personnes, tandis que le nombre de malvoyants profonds et moyens s’élève à plus d’un million de personnes.
Il existe un certain nombre de professions, à l’image de celle d’auxiliaire de vie sociale, qui permet de prendre en charge les soins des personnes en difficulté dans les activités de la vie. Cependant, il n’y a pas de profession spécialisée stricto sensu dans la prise en charge des personnes aveugles et malvoyantes. La perte ou la dégradation de la vue n’est pas anodine. Elle bouleverse des vies entières, au premier chef desquelles la vie de l’intéressé. Pour faire face à cette situation, il conviendrait de professionnaliser le travail bénévole des auxiliaires non-voyants et malvoyants afin que le soutien apporté devienne un métier à part entière. L’auxiliaire bénévole est un travailleur comme les autres. Par cet amendement, est créé un diplôme d’Etat d’auxiliaire non-voyant et malvoyant.
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