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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 960 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
L’alinéa 10 entend permettre aux personnes pouvant se prévaloir de la profession d’infirmier, telle que mentionnée à l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique, de prescrire certains vaccins arrêté par le ministre de la santé après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Cependant, et même s’ils peuvent réaliser un acte de vaccination conformément à l’alinéa 3 de l’article précédemment cité, la prescription d’un acte de vaccination relève elle d’une compétence médicale plus élaborée. Il ne s’agit pas là d’un acte anodin et nul ne peut non plus ignorer la différence de nature et de complexité qui distingue la formation d’infirmier et celles de sage-femme, pharmacien et médecin.
Le présent amendement vise donc à renforcer le bien-fondé médical des prescriptions de vaccination.
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