Amendement N° 911 (Irrecevable)

La clause de sauvegarde, mise en place en 2009, vise à faire des économies sur la dépense de
produits de santé, médicaments comme dispositifs médicaux. Elle vise à prélever une part
importante du chiffre d'affaires du secteur (70%) supérieur aux montant M et Z fixés chaque année.
L'industrie pharmaceutique, dont les produits sont déjà sous un régime très encadrés, et qui subit
une fiscalité propre particulièrement lourde, avec 21 taxes additionnelles, doit de plus subir cette
coupe drastique dans son chiffre d'affaires. C'est autant de moins qui ne sera pas investi dans la
recherche et le développement des médicaments de demain en France.
Cette clause de sauvegarde est l'une des raisons de la stagnation du chiffre d'affaires du secteur
depuis 2007, période pendant laquelle nous sommes passés de la 3e place mondiale à la 6e. Dans le
même temps, et singulièrement depuis deux ans, sous l'effet de la crise Covid, nos voisins
allemands donnaient 5% de croissance annuelle à ce même secteur.
L'effort d'économie est malheureusement nécessaire dans l'état de contrainte que connaissent les
finances publiques et en particulier toute les finances sociales. Pour autant, cet exercice doit être
mené avec discernement, afin de préserver le tissu industriel en France dont la crise sanitaire a
montré toute la nécessité. Trop d'impôts tue l'impôt puisqu'il peut mettre en péril l'activité des
entreprises du secteur.
Le montant M fixé cette année pour la clause de sauvegarde du médicament est insuffisant au
regard du chiffre d'affaires réalisé cette année qui sert de référentiel de la clause pour 2023.
C'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas fixant les montants M et Z.