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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 890 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Marchio, M. Muller, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Frappé.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article L. 137‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16,6 % ».
II. – Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20,6 % ».
Exposé sommaire :
Le trouble lié au jeu d’argent ou du jeu d’argent pathologique est une addiction qui a explosé avec la démocratisation des supports digitaux (pour la seule années 2020, corrélé à la crise du Covid, les plateformes ont connu une hausse de 29% d'utilisateurs atteignant ainsi la barre des 2,7 Millions de joueurs).
Cette addiction à une incidence de plus en plus néfaste sur l’équilibre financier des ménages français.
En plus d’avoir un impact certains sur la fragilité des finances et des dettes personnelles, cette addiction est responsable de pathologies en cascades qui ont un impact sur le budget de la sécurité sociale : dépression, alcoolisme, violence, prise de risque physique,...
Aussi afin de contribuer de manière plus significative au budget de la sécurité sociale et correspondre à l’augmentation des utilisateurs/usagers de plateforme de pari en ligne, le secteur du jeu d’argent en ligne doit être plus fortement mis à contribution.
Tel est le sens de cet amendement.
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