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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 922 (Tombe)

(5 amendements identiques : AS1507 AS1344 682 2173 2630 )

Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé sommaire :

Cet amendement du Rassemblement National prévoit la suppression de l’article 10 qui transfère la prise en charge des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille.
Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Ce transfert est un moyen comptable pour améliorer facialement le déficit de la branche maladie, fortement déficitaire. Le Gouvernement ne s’en cache d’ailleurs même pas dans l’exposé des motifs et l’étude d’impact.

Notre groupe y est totalement opposé.

La politique familiale dans notre pays est maltraitée depuis 25 ans par les gouvernements successifs, tant des amis des Républicains que des amis de Renaissance, avec un impact négatif très marqué sur la courbe de la natalité depuis le quinquennat de François Hollande. La branche famille doit être sanctuarisée, comme le rappelle d'ailleurs, rapport après rapport, la Cour des Comptes. La natalité est la clef de l'équilibre des retraites futures.

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