Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 952 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même 1° , la seconde phrase est complétée par les mots : « , après avoir notifié ce non-paiement à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du code de la sécurité sociale. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de coordonner et faciliter les actions de recouvrement des impayés pour les personnes morales ou entreprises individuelles qui réalisent des prestations de services à la personne.
Ainsi, les professionnels de ce secteur, qui se verraient confrontés à de telles situations ne seraient pas dépourvus de soutien dans leur quête de recouvrement. Bien souvent, ces situations impliquent, naturellement, un manque à gagner comptable pour les auteurs des prestations mais aussi une perte conséquente de temps dans l’instruction des toutes les actions juridiques et amiables possibles pour recouvrer leur dû.
Le présent amendement vise donc à signifier au plus tôt aux organismes de recouvrement compétents la survenance de ces impayés pour que toute aide possible soit apportée aux auteurs des prestations et que les particuliers en défaut total ou partiel de paiement soit mis en demeure de régler leur dette par les autorités compétentes.
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