Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 953 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. de Lépinau, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la personne contrôlée reconnait, entre le premier et le septième jour de la période mentionnée au premier alinéa du présent I, l’un des manquements énumérés aux 1° , 2° et 3° du même I, la limitation de la durée du contrôle prévu au I reste applicable. » »
Exposé sommaire :
Pour les petites ou moyennes entreprises les contrôles prévus à l’article 243-7 du Code de la sécurité sociale peuvent s’avérer fastidieux et chronophage. Selon le secteur d’activité de l’entreprise contrôlée, et plus particulièrement lorsqu’il s’agit du domaine des services, de tels contrôles peuvent indépendamment de leur bien-fondé engendrer des réductions d’activité et donc des pertes financières.
En l’espèce, lorsque les gestionnaires des entreprises contrôlées reconnaissent, de bonne foi, des manquements aux Code du travail et de la sécurité sociale durant la première semaine de contrôle (sur douze maximales) et s’engagent à réparer ces manquements dans un délai raisonnable, il peut apparaitre disproportionné de proroger la durée du contrôle.
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