Amendement N° 957 (Sort indéfini)

L’alinéa 14 prévoit la possibilité, pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de fixer unilatéralement et par dérogation aux dispositions des articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, de fixer par arrêté les baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire.
Si l’objet, qui est in fine de réaliser des économies budgétaires à hauteur de 250 millions d’euros est louable, sa mise en œuvre est elle beaucoup plus cavalière.
Ainsi, l’alinéa présente dans un premier temps la possibilité de fixer consensuellement, par convention, les baisses des tarifs précédemment mentionnées avant de préciser que celles-ci pourront être arbitrairement administrées par le ministre compétent.
Il s’agit là d’un passage en force qui méconnait la libre contractualisation et n’est pas de nature à renforcer les liens entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et leur ministre de tutelle.