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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 894 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
I. – L’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une demande commune émanant des associations de lutte contre le cancer et le diabète.
Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés scientifiquement (moins de récidives dans les cancers du sein et du colon, préventif et curatif dans le cadre du diabète), que ce soit, pour promouvoir la santé, en termes de prévention primaire pour réduire les risques liés à la sédentarité, ou en prévention secondaire pour freiner l’évolution, voire améliorer, un état de santé dégradé.
L’activité physique et sportive entraine des bénéfices tant au niveau physique et physiologique que psychologique et social en réduisant la consommation de certains médicaments. Si l’instauration de la prescription par le médecin, pour les personnes en ALD, d’une activité physique adaptée (APA), est une avancée dans la reconnaissance de l’activité dans le cadre du parcours de soins, de nombreux freins demeurent, dont principalement l’absence de prise en charge financière qui accentue les inégalités sociales d’accès à l’activité physique.
Cet amendement vise à inscrire dans le droit commun le principe d’une prise en charge financière de l’activité physique adaptée prescrite afin de la rendre accessible à tous les assurés en ALD.
En cancérologie, outre la réduction de la fatigue lors des traitements avec la pratique du sport adapté [Jusqu’à 30%], l’activité physique adaptée permet également une réduction de risque de récidive, jusqu’à 24% dans le cas du cancer du sein.
Tel est le sens de cet amendement.
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