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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 870 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Une contribution exceptionnelle de solidarité d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes et rachats d’actions des entreprises, au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
II. – Les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire sont exonérées de cette contribution.
III. – Un arrêté cosigné par les ministres chargés de la santé et de l’économie fixe la date et les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. Par cet amendement d'appel, nous proposons d'établir une contribution exceptionnelle de solidarité des actionnaires, fixée à un taux de 1% sur l'ensemble des dividendes versés par les entreprises, à l'exception des TPE, PME et ETI, afin de financer l'adaptation de la société au vieillissement.
Les actionnaires abonderont à hauteur de 0,5 %, comme avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).
Nous pourrions ainsi abonder de plusieurs centaines de millions d’euros, les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette caisse est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie, d’assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’information des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs familles, d’assurer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.
Nous estimons plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie ainsi qu’aux personnes en situation de handicap.
C'est l'objectif du présent amendement.
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