Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la première phrase de l’alinéa 162, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit l...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « supprimé ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au cha...

À la première phrase de l’alinéa 162, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat se...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article fait l’objet d’un rapport d’information sur les conséquences concrètes de son application en Guyane. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du I et du II du présent article. » Exposé sommaire : La Gu...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Limiter à un an la durée maximale de l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sur l’ensemble de la carrière, vient vider de sa substance le régime juridique des proches aidants et l’avancée relative liée à la prise en compte de leurs semestres durant ce temps d’aide....

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de 55 à 64 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier l'imprécision du terme « âgé ». Rappelons que le taux d'emploi des seniors baisse dès 60 ans. En 2021, 56% des 55-64 ans sont en emploi (contre 81,8% des 25-49 ans) et 59,7% sont en activité. Mais ces taux, au plus haut depuis 1975, dimi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : En Guyane, aux Antilles, à Saint-Pierr...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Le salarié est informé de la possibilité de se faire assister par le médecin de son choix. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une procédure de choix pour se débarrasser des salariés de 60 et 61 ans, affectés par des problèmes de santé, et qui du fait d'un départ prématuré, seraient appauvris par ...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, les enseignants du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat exerçant au sein d’une académie qui fait face à des difficultés de recrutement dans ledit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le I ne s’applique pas sur le territoire de La Réunion. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous souhaitons rappeler combien cette réforme et particulièrement le recul de l’âge de départ à la retraite prévu dans cet article va être délétère pour La Réunion. Un amendement de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune donnée chiffrée ne permet de justifier l'allongement de l'âge de départ à la retraite à 64 ans ainsi que l'allongement des trimestres de cotisation. Des économies peuvent être réalisées ailleurs, sans porter atteinte au régime actuel de retraite. Selon l'INED, l'espérance de vie doit être aussi...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent se voir » les mots : « se voient ». Exposé sommaire : Rendre facultatif l'application des sanctions financières en cas de méconnaissance de l'obligation de transmission vide les alinéas précédents de leur substance. Ce pourquoi il est proposé de modifier la rédaction retenue et la rendre confor...

À l’alinéa 8, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les modalités de leur application au sein des territoires affectés par un phénomène de dépression démographique ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que le décret à adopter portera également les adaptations nécessaires à la survie des territoires en situation de dé...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, l’employeur dont le siège social de l’entreprise est situé au sein d’un territoire en dépression démographique et qui emploie au moins cent cinquante salariés, publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et des enfants mineurs, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter cette seule suppression aux enfants mineurs. Il est en revanche normal que cette pension soit reversée au conjoint, d’autant que ce régime est autonome et ne coûte rien au régime actuel.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il n’apparait pas opportun de priver les ayants droits conjoint et enfants mineurs, du bénéfice de la pension cotisée par l’affilié en cas de décès ou d’invalidité. La caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaire ne pèse aucun poids sur le régime général, de telle sorte que la suppression d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même premier alinéa du même article L. 161‑21‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre plu...

Au b de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons relever la bonification allouée pour les enfants des fonctionnaires et militaires afin de compenser la hausse de départ de l’âge à la retra...

L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « quatre » est remplacée par le mot : « huit » ; b) Au troisième alinéa, après après le mot : « c...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « croissance » insérer les mots : « , y compris au salaire minimum de croissance tel qu’appliqué dans les départements d’outre-mer avant l’arrêté du 26 avril 1996 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquel...