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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11295 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article fait l’objet d’un rapport d’information sur les conséquences concrètes de son application en Guyane. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du I et du II du présent article. »
Exposé sommaire :
La Guyane est marquée par son dynamisme démographique : 50% de la population a moins de 25 ans là où la part des seniors de plus de 60 ans est inférieure à 10%. Ainsi, la population âgée de 65 ans et plus passera de 17 000 en 2020 (6% de la population totale) à 60 000 en 2050 (16%). Pourtant, parmi les 29% de la population guyanaise en situation de grande pauvreté, 15% sont des retraités.
Les microentreprises (moins de 10 personnes) représentent 88% des établissements, dont seulement 17% emploient des salariés. 7% des établissements appartiennent à des petites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes), 2,6% à des entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés) et 2,4% à des grandes entreprises (au moins 5 000 salariés).
Les PME sont les premiers employeurs de Guyane, cumulant 37 % des effectifs salariés. Elles sont suivies des microentreprises qui emploient 30 % des effectifs. Les établissements appartenant à des grandes entreprises et des ETI implantés en Guyane regroupent respectivement 13 % et 20 % des effectifs. Cette répartition est différente de celle de la France métropolitaine où les GE et les ETI emploient chacune 25 % des effectifs salariés alors que les microentreprises n’en cumulent que 18 %. Au regard de ces données, publiées en 2021 par l'INSEE, les entreprises visées par le présent article seront ne sont pas celles constituant les principales pourvoyeuses d'emplois en Guyane.
La remise de ce rapport aura donc pour objectif de mesurer l'effectivité réelle de cet indicateur à l'échelle d'un territoire qui ne connaît pas les mêmes réalités démographiques que l'hexagone.
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