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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 11274 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 15358 )

Publié le 2 février 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

Exposé sommaire :

En Guyane, aux Antilles, à Saint-Pierre et Miquelon et dans l'Océan Indien : les règles sont les mêmes que dans l’Hexagone, à savoir :
- Un âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans

- 172 trimestres de cotisation nécessaires pour avoir une pension à taux plein

Pourtant, en 2021, alors que l’âge moyen de départ en retraite était de 62,7 ans dans l’hexagone, il s’établissait à :
- 64,9 ans en Guadeloupe
- 64,7 ans en Martinique
- 65 ans en Guyane
- 64,3 ans à La Réunion

Concernant plus spécifiquement la Guyane, l’âge moyen du départ à la retraite est de 65 ans en moyenne : 65,7 ans pour les hommes et 64,8 ans pour les femmes. France entière, en moyenne, l’âge du départ à la retraite est de 63 ans : 62,9 ans pour les hommes (près de 3 ans de moins qu’en Guyane) et 63,8 ans pour les femmes (1 an de moins qu’en Guyane).

L’âge moyen de départ à la retraite est plus élevé en Guyane du fait d'un nombre d’assurés arrivés à l’âge légal de la retraite sans avoir pu cumuler suffisamment d’annuités (seuls 19% des carrières de retraités sont complètes en Guyane contre 42% pour la en France entière), qui se retrouvent obligés de reculer leur départ à la retraite.

L’impact de cette réforme individualiste et déshumanisante sera ainsi encore plus dramatique dans les outre-mer. En effet, dans ces territoires déjà délaissés par la République, où la majorité des populations vit en dessous des seuils de pauvreté, la réalité est celle de vies actives hachées, d’une accumulation de « petits boulots » à la pénibilité accrue, qui ne permettent pas de vivre décemment.

Selon l’INSEE "les retraités des Outre-mer ont cotisé moins longtemps, la durée de cotisation en moyenne est plus basse qu’ailleurs. Ils ont travaillé moins souvent, ont eu davantage d’interruption de carrière", d'où un âge moyen de départ à la retraite mécaniquement plus élevé.

Les fins de carrière dans les outre-mer sont souvent synonyme d’inadaptation aux postes de travail et de longues maladies. En outre-mer, retraite rime déjà avec pauvreté, laquelle atteint des taux de :

- 30 % en Martinique et en Guadeloupe

- 42 % à la Réunion

- 53 % en Guyane

- 77 % à Mayotte

Carrières incomplètes, niveau de vie insuffisant : les travailleuses et travailleurs ultramarins sont en réalité obligés de prendre plus tard leur retraite afin de bénéficier d’une majoration de la pension de la retraite de base. Le report de l'âge légal n'aura donc pas, contrairement à ce qu'avançait le ministre du travail, "un caractère moins mordant", argument bancal fondé sur un âge de départ à la retraite dans les territoires ultramarins d'ores-et-déjà plus avancé en moyenne que dans l'Hexagone.

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