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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 6739 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « quatre » est remplacée par le mot : « huit » ;
b) Au troisième alinéa, après après le mot : « compétente » la fin est supprimée ;
3° Au premier alinéa du III, le mot : « quatre » est remplacée par le mot : « huit ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons relever la majoration de durée d’assurance pour enfant afin de compenser la hausse de départ de l’âge à la retraite.
Cette réforme profondément injuste va énormément impacter les femmes alors même que leurs droits sont déjà pour beaucoup inférieurs à ceux des hommes. L’écart entre les retraites des hommes et des femmes n’est pas acceptable : les hommes touchent une retraite mensuelle de 1885 € en moyenne quand les femmes touchent 1298 €.
A La Réunion par exemple, l’Insee rappelle que si les retraités réunionnais sont les plus pauvres de la République, les femmes retraitées sont encore plus pauvres car elles sont plus durement touchées. De fait, seules 32 % d’entre elles ont réalisé une carrière complète, contre 52 % des hommes. Pour limiter leurs pertes de revenus au moment du passage à la retraite, les réunionnaises sont donc souvent parties plus tard à la retraite que les hommes : 30 % d’entre elles ont liquidé leur premier avantage de droit direct d’un régime de base à 65 ans ou plus, contre 19 % des hommes.
Ainsi nous souhaitons par cet amendement compenser les effets délétères de cette réforme en doublant la majoration de durée d’assurance pour enfant qui concerne en majorité les femmes.
Egalement, nous considérons que les carrières étant de plus en plus longues, le délai imposé pour désigner qui des parents bénéficie de la majoration est bien trop court et n’a pas lieux d’être, ainsi nous le supprimons.
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