Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre de communes françaises confrontées à des pertes importantes de bases fiscales foncières du fait de fermetures de sites d’entreprises sur leur territoire. Il évalue également le coût de la mise en p...

Après l’alinéa 583, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’effectivité et du suivi des prises de position du CGLPL » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un indicateur "Taux d'effectivité et du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté". À l'instar de l'indicateur "Taux d'effectivité et d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cas de rechute d'accident du travail conduisant à un placement en disponibilité d'office. Ce rapport évaluera le nombre d’employés de la Fonction publique subissant cette situation ainsi que son impact économique et s...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la refondation de la politique européenne de contrôle des frontières extérieures. Le rapport établira notamment des préconisations permettant de démilitariser la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de l’imp...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une aide pour faciliter l’accès à l’emploi pour les étrangers arrivant en France et son impact sur la gestion des finances publiques. Exposé sommaire : De nombreux étrangers arrivant en Fran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	130 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4407C au texte N° 1680 - Après l'article 54 (Sort indéfini) Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au ministère des Affaires étrangères afin de rétablir un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonct... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4405C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini) Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Après l’alinéa 928, insérer les quatre alinéas suivants : « Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les centres de rétention administrative « Nombre de mineurs non accompagnés retenus « Nombre de mineurs enfermés avec au moins un de ses parents « Nombre de mineurs enfermés avec un responsable légal réel ou supposé ». Exposé somm... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4404C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 10 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Fond de soutien aux hébergeu... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4402C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 10 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 0 Pour un meilleur ac... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4399C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 18 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Sauvetage des naufragés(lign... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4398C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 20 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Pour un meilleur accueil des... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4394C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 10 000 000 Protection des droits et libertés 0 0 Création d'un Haut Commi... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4393C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 20 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Moyens supplémentaires pour ... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4392C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 10 000 000 Protection des droits et libertés 0 0 Création d'un Haut Commi... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4390C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 20 800 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Moyens supplémentaires à des... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4389C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 56 800 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Fond de soutien à la garanti... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4384C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini) Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Après l’alinéa 583, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’effectivité et du suivi des prises de position du CGLPL ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un indicateur "Taux d'effectivité et du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté". À l'instar de l'indicateur "Taux d'effectivité et ... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4380C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 10 000 000 Protection des droits et libertés 10 000 000 0 TOTAUX ... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org