Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4384C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 583, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’effectivité et du suivi des prises de position du CGLPL ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer un indicateur "Taux d'effectivité et du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté".
À l'instar de l'indicateur "Taux d'effectivité et du suivi des prises de position des AAI", le Contrôleur général doit bénéficier d'un indicateur qui permet d'évaluer le suivi de ses positions. L'absence du Contrôleur de cet indicateur n'est aucunement justifié, et devrait avoir toute sa place. Or, il n'est soumis qu'à des indicateurs gestionnaires de délais moyens d'instruction, ou encore du nombre d'établissements contrôlés.
À l'heure de la surpopulation carcérale et du déploiement de politiques pénales toujours plus sécuritaires, les positions du CGLPL, garantes des droits et libertés des personnes détenues doivent être prise en compte par l'administration pénitentiaire. La représentation nationale doit pouvoir connaître de la conformité de cette administration avec les positions du Contrôleur général.
C'est pourquoi, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de créer un indicateur "Taux d'effectivité et du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté" qui permettra d'adapter la politique carcérale et notamment de développer le milieu ouvert.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.