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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4479C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 57(C)
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre de communes françaises confrontées à des pertes importantes de bases fiscales foncières du fait de fermetures de sites d’entreprises sur leur territoire. Il évalue également le coût de la mise en place par l’État d’un mécanisme de compensation dégressif.
Exposé sommaire :
Plusieurs décisions prises par les entreprises (fermetures de sites industriels) entrainent des pertes de recettes fiscales importantes pour les communes et les EPCI. La commune de La Couronne en Charente est par exemple confrontée à une perte de 8 à 12% de ces recettes foncières du fait de la déconstruction d’une série de bâtiments du site industriel historique du cimentier Lafarge-Holcim.
Alors que la loi de finances de 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur la résidence principale et fait de la taxe foncière sur les propriétés bâties la seule ressource fiscale majeure de la Commune, il n’existe pas de mécanisme de compensation dans le cas où, de ce fait, les budgets communaux seraient soumis à de forts déséquilibres.
Ce rapport doit permettre de déterminer si cette situation fragilise le budget d'un nombre limité de communes ou bien si elle tend à toucher un grand nombre d'entre elles, auquel cas la politique fiscale susnommée serait remise en question.
Il doit également mettre en lumière la nécessité de légiférer dans le sens de la mise en place d’une aide apportée aux Communes et EPCI à la fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de TFPB et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises à l’origine de la perte de base de taxe foncière. Cette aide pourrait prendre la forme d'une compensation dégressive, sur le modèle de celles existant dans le cas d'une perte de bases de la Contribution Economique Territoriale (CET), de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).
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