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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4404C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL255C )
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 10 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Fond de soutien aux hébergeurs solidaires de demandeurs d'asile et de réfugiés(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons sortir du caractère discrétionnaire des aides apportées par les collectivités territoriales aux hébergeurs solidaires des demandeurs d’asile et réfugiés en attente d’un logement pérenne.
Cette aide a permis une grande solidarité avec les réfugiés ukrainiens. Malheureusement ce dispositif a été piloté par certaines collectivités et n’a pas permis de généraliser ces aides sur l’ensemble du territoire. Ces collectivités ont improvisé un budget pour leur venir en aide et soutenir cette entraide essentielle pour la protection des exilés et leur intégration dans la société française. La généralisation de ce dispositif et son étatisation seront pilotées par l’OFII en raison de sa compétence dans la gestion des attributions des places en centre de transit et en HUDA.
Au moment où les associations, ONG et chercheurs alertent sur une crise sans précédent dans l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, il est nécessaire d’apporter une aide financière symbolique aux personnes accueillant chez elles des demandeurs d’asile en les sauvant de la rue et en subvenant à une partie de leurs besoins matériels. Face au désengagement de l’État pour construire et réquisitionner des logements pour héberger les sans-abris et parmi eux les demandeurs d’asile, cette aide de 300 euros par mois est nécessaire pour pallier au manque de logis et permettra aux hébergeurs de garder leur capacité de pouvoir d’achat malgré le coup de cette solidarité.
Aussi, nous proposons de prélever 10 000 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder un nouveau programme « Fond de soutien aux hébergeurs solidaires de demandeurs d'asile et de réfugiés » de 10 000 000 euros en AE et en CP.
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