Amendement N° 4398C (Sort indéfini)

Par cet amendement d'appel, notre groupe parlementaire dénonce la dématérialisation des procédures dans l’accès aux droits pour les étrangers et propose de créer un nouveau programme afin d’abonder le recrutement de personnels dans les préfectures et les sous-préfectures.

Or, de nouveau avec ce PLF 2024, et en particulier en sein de la mission Immigration, asile et intégration, il est question (au sein du programme n°104) de faire de la dématérialisation "de bout en bout" un cheval de bataille pour les procédures de suivi des demandes des usagers étrangers, "afin de fluidifier les processus et de réduire les délais nous indique le projet annuel de performance sur le sujet. L'objectif est donc clair et parfaitement scandaleux : il s'agit simplement de faire des économies au détriment des droits de certains usagers ne "méritant" pas un accueil humain en préfecture.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, le rappelle régulièrement, et notamment dans son dernier rapport d'activité : le recours imposé aux dispositifs dématérialisés de prises de rendez-vous en ligne entrave l’accès aux droits des étrangers.
D’autant plus que les délais de réponse en ligne dépassent les délais légaux de notification selon François Héran (anthropologue spécialiste des questions de migrations), qui explique que “la puissance anonyme qui règle votre sort est devenue invisible et injoignable”. Les étrangers qui ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous se trouvent maintenus en situation précaire voire perdent leur titre de séjour et subissent des ruptures de droits.

Basculer de la régularité à l’irrégularité n’est pas rare si les services de préfectures ne peuvent respecter les procédures pour renouvellement de titres. Ainsi, près de 40% des personnes ayant obtenu un titre de séjour en 2018 pour “liens personnels et familiaux” étaient arrivés en France avant 2010 (soit plus de 9 ans pour obtenir un titre).

A cet égard, dans toutes ses décisions, la Défenseure des droits, a souligné les entraves qui résultent du recours imposé aux dispositifs dématérialisés de prises de rendez-vous en ligne. « Loin de faciliter les démarches des ressortissants étrangers, ils conduisent dans de nombreux cas à une impasse, faute de créneaux disponibles. Ils invisibilisent les usagers et favorisent des logiques de contournement, notamment le paiement de prestataires privés. L’impact sur les droits est dramatique puisque les étrangers qui ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous se trouvent maintenus en situation précaire voire perdent leur titre de séjour et subissent des ruptures de droits. »

La Cimade constate de son côté que les ruptures de droit au séjour peuvent être dramatiques pour les personnes concernées, « entraînant non seulement un risque d’interpellation en cas de contrôle policier, mais causant fréquemment des difficultés dans l’emploi, l’accès à la formation, aux études, ainsi qu’aux droits sociaux (coupures de droits CAF notamment) ».

Aussi, la Défenseure des droits a recommandé́ la mise en place de procédures alternatives à la voie dématérialisée, tant pour les dispositifs de prise de rendez-vous en ligne que pour ceux plus récemment déployés, qui permettent d’effectuer en ligne le dépôt d’une demande : la plateforme demarches-simplifiees et surtout l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), qui a vocation à devenir l’interface unique pour l’ensemble des démarches de dépôt de dossiers des ressortissants étrangers. Nous accédons à cette demande, partageant le constat effroyable de cette déshumanisation de nos services publics et de leurs accès aux ressortissants étrangers, demandeurs d’asile dans notre pays.

Aussi, afin de palier la qualité du service préfectoral ainsi détériorée, notre amendement vise donc à prélever 20 000 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder un nouveau programme « Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans les préfectures » de 20 000 000 euros en AE et en CP.